Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Régime dans lequel l’employeur verse des cotisations au nom des employés admissibles. Ces cotisations doivent être versées à partir des profits de l’entreprise et donc, à même les bénéfices de l’année en cours ou encore à partir des bénéfices non répartis (BNR) des années antérieures. Pour pouvoir participer à ce régime, l’employé doit répondre à l’une des caractéristiques suivantes :

  1. Directement ou indirectement, elle est propriétaire d’au moins 10% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l’employeur ou de toute société liée à celle-ci

  2. Elle a un lien de dépendance avec l’employeur

  3. Elle est un actionnaire déterminé par l’employeur

Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence du plafond déterminé par le gouvernement fédéral, actuellement fixé à 18% du salaire de l’employé, jusqu’à concurrence du plafond monétaire de l’année en cours. Les cotisations en plus des revenus de placement du régime demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce qu’ils soient retirés du régime.

Le retrait des sommes se fait habituellement lorsque l’employé cesse de travailler définitivement, et peut prendre la forme de :

  • Retrait au comptant (imposable)

  • Transfert à un REER

  • Transfert à un régime de pension agréé (RPA)

  • Transfert à un autre RPDB

  • Achat d’une rente certaine ou viagère

 

En cas de décès avant la retraite, la valeur accumulée des cotisations est versée aux bénéficiaires désignés par l’employé.

Les cotisations qui sont versées au régime et les revenus de placement qui en proviennent sont obligatoirement acquises au participant après 2 années de participation. De plus, ces cotisations ne sont pas immobilisées et peuvent aussi faire l’objet de retrait pendant l’emploi si l’employeur le permet.