Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

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Régime dans lequel l’employeur verse des cotisations au nom des employés admissibles. Ces cotisations doivent être versées à partir des profits de l’entreprise et donc, à même les bénéfices de l’année en cours ou encore à partir des bénéfices non répartis (BNR) des années antérieures. Pour pouvoir participer à ce régime, l’employé doit répondre à l’une des caractéristiques suivantes :

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1. Directement ou indirectement, elle est propriétaire d’au moins 10% des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l’employeur ou de toute société liée à celle-ci

2. Elle a un lien de dépendance avec l’employeur

3. Elle est un actionnaire déterminé par l’employeur

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Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à concurrence du plafond déterminé par le gouvernement fédéral, actuellement fixé à 18% du salaire de l’employé, jusqu’à concurrence du plafond monétaire de l’année en cours. Les cotisations en plus des revenus de placement du régime demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce qu’ils soient retirés du régime.

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Le retrait des sommes se fait habituellement lorsque l’employé cesse de travailler définitivement, et peut prendre la forme de :

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• Retrait au comptant (imposable)

• Transfert à un REER

• Transfert à un régime de pension agréé (RPA)

• Transfert à un autre RPDB

• Achat d’une rente certaine ou viagère

 

En cas de décès avant la retraite, la valeur accumulée des cotisations est versée aux bénéficiaires désignés par l’employé.

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Les cotisations qui sont versées au régime et les revenus de placement qui en proviennent sont obligatoirement acquises au participant après 2 années de participation. De plus, ces cotisations ne sont pas immobilisées et peuvent aussi faire l’objet de retrait pendant l’emploi si l’employeur le permet.

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